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bon à savoir

Conditions d’assurance pour l’assurance des frais d‘annulation

AXA assure le détenteur légitime de ce certificat d'assurance (l’assuré) en raison du contrat avec le t ouris t office, Grächen et selon les conditions d'assurance ci dessous.

AXA

Conformément à l’art. 3 de la Ioi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), le présent aperçu renseigne brièvement sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Après la conclusion du contrat d’assurance, les droits et les obligations des parties résultent notamment de la confirmation de la réservation, des conditions d’as-surance et des dispositions légales.

Qui est l’assureur?

L’assureur est AXA Assurances SA, General-Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthur (ci-après «AXA»), société anonyme filiale du Groupe AXA et dont le siège est à Winterthur.

Qui est l’intermédiaire partenaire?

Le prestataire de voyage ou l’entreprise de transport ou le loueur auprès duquel le preneur d’assurance a effectué une réservation définitive et conclu une assurance.

Quelles sont les personnes assurées?

L’assurance est valable pour les personnes ayant leur domicile civil en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les assurances pour les séjours en Suisse peuvent également être conclues par des étrangers. Le preneur d’assurance est la personne qui a effectué une réservation définitive auprès de l’intermédiaire partenaire et qui a conclu l’assurance. Sont assurées toutes les personnes mentionnées dans la confirmation de la réservation et pour lesquelles la prime cor- respondante a été payée.

Qu’est-ce qui est couvert et quelles sont les prestations prises en charge par AXA?

Assurance des frais d’annulation (CGA B2)

Prise en charge des frais d’annulation dus selon la confirmation de la réservation/ les conditions d’annulation de l’intermédiaire partenaire. L’assurance des frais d’annulation est une assurance de dommage au sens de la loi sur le contrat d’assurance.

Quelles sont les principales exclusions?

  • Événements déjà survenus ou dont la personne assurée aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion de l’assurance/de la réservation du séjour.
  • Événements en relation avec des troubles psychiques. Exception : troubles confirmés par une attestation délivrée par un psychiatre.
  • Événements en rapport avec une pandémie.
  • Événements prévus dans la partie B des conditions générales d’assurance (CGA) qui sont en rapport avec le coronavirus SARS- CoV-2 et la maladie COVID-19 (y compris avec les souches mutantes du virus).

Quel est le montant de la prime et quand est-elle échue ?

Le montant et l’échéance de la prime sont indiqués dans la confirmation de la réservation envoyée par l’intermédiaire partenaire. Comme l’assurance débute à la date de la réservation définitive, la prime d’assurance doit être payée à AXA alors que l’annulation par le preneur d’assurance est encore possible gratuitement.

Quelles sont les principales obligations du preneur d’assurance en cas de sinistre?

Information immédiate de l’intermédiaire partenaire (CGA A6).

Quand la déclaration de sinistre doit-elle être envoyée?

Une fois l’intermédiaire partenaire informé, le cas de sinistre doit être annoncé à AXA au moyen du formulaire de déclaration de sinistre.

Le formulaire doit être envoyé soit par e-mail, à l’adresse schaden@axa.ch , soit par courrier postal à l’adresse suivante:  AXA, Service Center, Case postale 357,8401 Winterthur, téléphone 0844 802 008, depuis l’étranger +41 58 218 11 00.

Quand débute et quand prend fin la couverture d’assurance?

L’assurance débute à la date de la réservation définitive du séjour et prend fin le dernier jour du séjour.

Comment s’exerce le droit de révocation?

Le preneur d’assurance peut révoquer le contrat d’assurance dans les 14 jours qui suivent sa conclusion. Pour être valable, la révocation doit être communiquée à l’intermédiaire partenaire dans le délai imparti et par écrit (par voie postale ou électronique).

La révocation entraîne l’obligation de rembourser les prestations perçues.

Quelles données AXA utilise-t-elle et de quelle façon?

AXA utilise les données conformément aux dispositions légales applicables. Des informations complémentaires sont disponibles sur AXA.ch/protection-donnees.

Conditions générales d’assurance (CGA)

Partie A

Conditions générales

A1 Étendue du contrat

Les assurances conclues sont indiquées dans la confirmation de la réservation. L’étendue de l’assurance est précisée dans la confirmation de la réservation et dans les présentes conditions générales d’assurance (CGA). L’assurance des frais d’annulation débute à la date de la réservation définitive du séjour.

A2 Validité territoriale

Les assurances sont valables dans le monde entier.

A3 Validité temporelle

L’assurance débute à la date de la réservation définitive du séjour et prend fin le dernier jour du séjour.

A4 Preneur d’assurance et personnes assurées

Le preneur d’assurance est la personne qui a réservé un séjour auprès de l’intermédiaire partenaire. Sont assurées toutes les personnes mentionnées dans la confirmation de la réservation et pour lesquelles la prime cor respondante a été payée.

A5 Paiement de la prime

La prime est due lors de la conclusion de l’assurance ou de la réservation définitive.

A6 Obligations en cas de sinistre

La personne assurée doit immédiatement informer l’intermédiaire partenaire. Le sinistre doit être annoncé à AXA au moyen du formulaire de déclaration de sinistre. Le formulaire doit être envoyé soit par e-mail, à l’adresse schaden@axa.ch , soit par courrier postal à l’adresse suivante: AXA, Service Center, Case postale 357, 8401 Winterthur, téléphone 0844 802 008, depuis l’étranger +41 58 218 11 00.

Les justificatifs suivants doivent être joints au formulaire de déclaration de sinistre: confirmation de la réservation/décompte des frais d’annulation de l’intermédiaire partenaire/certificat médical.

A7 Assurance multiple

A.7.1 Assurance multiple

Les mêmes prestations ne peuvent être sollicitées qu’une seule fois par événement assuré et par personne assurée, même lorsqu’elles sont couvertes par plusieurs assurances.

A7.2 Clause subsidiaire

En cas d’assurance multiple, AXA verse ses prestations à titre subsidiaire. Le droit de recours est transféré à AXA dans la mesure où elle a versé lesdites prestations.

A8 Limite financière supérieure en cas de sinistre

Les prestations d’AXA sont limitées à 1 000 000 CHF au maximum.

A9 Principauté de Liechtenstein

Si le preneur d’assurance est domicilié ou a son siège dans la Principauté de Liechtenstein, les références à des dispositions légales suisses contenues dans les documents contractuels doivent être interprétées comme des références aux textes liechtensteinois correspondants.

A10 Droit applicable et for

A10.1 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour les contrats soumis au droit de la Principauté de Liechtenstein, les dispositions impératives du droit liechtensteinois prévalent lorsqu’elles divergent des pré- sentes conditions générales d’assurance (CGA).

A10.2 For

Sont exclusivement compétents pour juger les litiges relevant du contrat d’assurance les tribunaux ordinaires suisses ou, pour les preneurs d’assurance domiciliés ou ayant Ieur siège dans la Principauté de Liechtenstein, exclusivement les tribunaux ordinaires liechtensteinois.

A11 Sanctions

La couverture d’assurance est supprimée dans la mesure où et aussi longtemps que des sanctions économiques, commerciales ou financières légalement applicables s’opposent au versement de la prestation prévue par le contrat.

A12 Événements non assurés

  • A12.1 Événements déjà survenus ou dont la personne assurée aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion de l’assurance/de la réservation du séjour.
  • A12.2 Événements en relation avec des troubles psychiques. Exception: troubles confirmés par une attestation délivrée par un psychiatre.
  • A12.3 Événements en rapport avec une guerre, une révolution, une rébellion, des troubles intérieurs ou une révolte, si la personne assurée y a participé activement.
  • A12.4 Événements en rapport avec la participation à des courses de vitesse, rallyes et autres compétitions similaires, ainsi qu’avec des courses sur des circuits de course et d’entraînement (p. ex. cours de conduite anti- dérapage, cours de conduite sportive). 
  • A12.5 Événements en rapport avec des modifications que l’organisateur du voyage ou l’entreprise de transport apportent au programme ou au déroulement du séjour, même lorsque ces modifications sont dues à des décisions émanant d’une autorité administrative.
  • A12.6 Événements en rapport avec la commission intentionnelle d’un crime ou d’un délit, ou de Ieur tentative.
  • A12.7 Événements en relation avec des entreprises risquées dans le cadre desquelles on s’expose sciemment à un danger.
  • A12.8 Événements en rapport avec une pandémie.
  • A12.9 Événements prévus dans la partie B des conditions générales d’assurance (CGA) qui sont en rapport avec le coronavirus SARS-CoV-2 et la maladie COVID-19 (y compris avec les souches mutantes du virus). Cette exclusion ne s’applique pas aux événements décrits au point B1.2. 

A13 Définitions

A13.1 Événements naturels

On entend par événements naturels les événements suivants, énumérés de façon exhaustive: hautes eaux, inondation, vent, grêle, avalanche, risque d’avalanche, neige, pression de la neige, glissement de la neige, chute de pierres, tremblement de terre, glissement de terrain, éboulement de rochers, éruption volcanique.

A13.2 Animaux domestiques

Les animaux domestiques sont les animaux qui vivent habituellement sous le même toit que la personne assurée.

A13.3 Services officiels

On entend par services officiels les autorités administratives compétentes (en particulier le Département fédéral des affaires étrangères [DFAE] et l’Office fédéral de la santé publique [OFSP]).

Partie B

Frais d’annulation

B1 Événements assurés

B1.1 Accident, maladie et décès

  • B1.1.1 La personne assurée est victime d’un accident, tombe malade ou décède.
  • B1.1.2 Une personne proche de la personne assurée est victime d’un accident, tombe malade ou décède.
  • B1.1.3 Le suppléant sur le lieu de travail est victime d’un accident, tombe malade ou décède.
  • B1.1.4 L’animal domestique de la personne assurée est victime d’un accident, tombe malade ou décède.

B1.2 CORONAVIRUS/COVID-19 (y compris les souches mutantes du virus)

Si la personne assurée contracte elle-même la COVID-19, est placée en quarantaine ou s’isole volontairement en rapport avec le coronavirus et ne peut pas effectuer le séjour pour cette raison, les frais d’annulation sont assurés. Le même principe s’applique aux personnes proches: si p. ex. les parents, les enfants, les frères et sœurs ou le partenaire de la personne assurée contractent la COVID-19, et que la personne assurée doit annuler son voyage en conséquence, AXA prend en charge les frais.

B1.3 Dommage à la propriété

  • B1.3.1 Les biens de la personne assurée à son domicile ou dans sa résidence secondaire sont considérablement endommagés par un événement naturel, un incendie ou un dégât d'eau, ou font l’objet d’un vol, ce qui empêche la personne assurée d’entreprendre le séjour ou de le poursuivre comme prévu.
  • B1.3.2 Est également considéré comme un dommage à la propriété un dommage causé au domicile ou à la résidence secondaire de la personne assurée par une effraction ou une tentative d’effraction.

B1.4 Événement naturel ou incendie

Sur confirmation d’un service officiel, le séjour ne peut pas être entrepris ou ne peut pas être poursuivi comme prévu en raison d’un incendie ou d’un événement naturel.

B1.5 Grève

  • B1.5.1 Le séjour ne peut pas être entrepris ou ne peut pas être poursuivi  comme prévu en raison d'une grève d’une entreprise, d’un prestataire de voyage ou d’un service officiel impliqué(e) dans le voyage.
  • B1.5.2 AXA peut demander confirmation de la grève auprès d’un service officiel selon le point A13.3.

B1.6  Terrorisme, faits de guerre, révolution, rébellion, troubles intérieurs

  • B1.6.1 Sur confirmation d’un service officiel, le séjour ne peut pas être entrepris ou ne peut pas être poursuivi comme prévu en raison d’un acte de terrorisme, de faits de guerre, d’une prévu en raison d’une épidémie ou d’un rayonnement radioactif.
  • B1.6.2 La couverture est accordée dans un délai de quatre semaines à partir de la première survenance de l'événement.

B1.7 Zone de confinement, quarantaine, épidémie ou rayonnement radioactif

Sur confirmation d’un service officiel, le séjour ne peut pas être entrepris ou ne peut pas être poursuivi comme

B1.8 Perte d’emploi

La personne assurée perd son emploi de façon imprévue après la réservation du séjour.

B1.9 Début d’un contrat de travail

La personne assurée accepte un nouveau contrat de tra- vail, et le nouvel employeur ne consent pas au congé pour le séjour déjà réservé.

B1.10 Défaillance d’un moyen de transport public

  • B1.10.1 Le séjour ne peut pas être entrepris ou ne peut pas être poursuivi comme prévu en raison de la défaillance d’un moyen de transport public ou d’un retard de ce dernier d’au moins une heure.
  • B1.10.2 Concernant les transports aériens, la couverture d’assurance est accordée en cas d’annulation d’un vol commercial ou d’un retard de ce dernier d’au moins deux heures.
  • B1.10.3 En cas de défaillance d’un moyen de transport public, la personne assurée est tenue de s’adresser en premier lieu au prestataire de voyage ou à l’entreprise de transport.
  • B1.10.4 AXA sert ses prestations uniquement si les frais d’annulation ne sont pas pris en charge par des tiers (couverture subsidiaire).

B2 Prestations assurées

B2.1 Annulation complète

AXA paie les frais d’annulation dus selon le contrat passé avec le prestataire de voyage ou l’entreprise de transport ou avec le loueur, y compris les frais de dossier.

B2.2 Départ retardé

AXA paie les frais supplémentaires pour modifier la réservation du voyage vers la destination d’origine.

B2.3 Interruption prématurée

AXA paie les frais pour les prestations non utilisées.

B2.4 Limitation des prestations

Toutes les prestations confondues sont limitées, par événement, au prix initialement payé par la personne assurée. AXA paie au maximum par événement les frais d’annulation dus selon le contrat passé avec le prestataire de voyage ou l’entreprise de transport ou avec le loueur, y compris les frais de dossier. Les prestations ne sont versées que pour la partie des prestations effectivement utilisées par la personne assurée.

B2.5 Animaux domestiques

Si, avant le début du séjour, l’animal domestique de la personne assurée ne peut pas être placé chez la per- sonne prévue pour le garder parce que celle-ci est victime d’un accident, tombe malade ou décède, AXA prend en charge les frais occasionnés par le placement dans une pension pour animaux jusqu’à concurrence de 500 CHF.

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